In dubio pro reo— Le doute profite à l'accusé⚖Pacta sunt servanda— Les conventions doivent être respectées⚖Audi alteram partem— Que l'autre partie soit aussi entendue⚖Nulla poena sine lege— Pas de peine sans loi⚖Nemo censetur ignorare legem— Nul n'est censé ignorer la loi⚖Non bis in idem— Nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits⚖Dura lex, sed lex— La loi est dure, mais c'est la loi⚖Res judicata— La chose jugée⚖Habeas corpus— Nul ne peut être détenu sans jugement⚖Actori incumbit probatio— La preuve incombe au demandeur⚖Fiat justitia— Que justice soit faite⚖Ubi jus, ibi remedium— Là où il y a un droit, il y a un recours⚖Justitia est constans voluntas— La justice est la volonté constante de rendre à chacun son dû⚖Summum jus, summa injuria— L'extrême justice peut être une extrême injustice⚖Ei incumbit probatio qui dicit— La preuve incombe à celui qui affirme⚖Nemo judex in causa sua— Nul ne peut être juge dans sa propre cause⚖Bona fides— La bonne foi⚖Pacta sunt servanda— Un contrat signé doit être honoré⚖Volenti non fit injuria— Qui consent ne subit pas d'injustice⚖Ignorantia juris non excusat— L'ignorance de la loi n'excuse pas⚖Lex posterior derogat priori— La loi nouvelle abroge la loi ancienne⚖Salus populi suprema lex esto— Le salut du peuple est la loi suprême⚖Fiat justitia, ruat caelum— Que justice soit faite, même si le ciel s'écroule⚖Nemo tenetur se ipsum accusare— Nul n'est tenu de s'accuser soi-même⚖Judicis est semper in causis veritatem sequi— Le juge doit toujours rechercher la vérité⚖Actus non facit reum nisi mens sit rea— L'acte ne rend coupable que si l'intention l'est⚖De minimis non curat lex— La loi ne se préoccupe pas des vétilles⚖Expressio unius est exclusio alterius— Dire une chose, c'est exclure l'autre⚖Nemo plus juris ad alium transferre potest— Nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a⚖Vigilantibus non dormientibus jura subveniunt— La loi aide ceux qui veillent, pas ceux qui dorment⚖In dubio pro reo— Le doute profite à l'accusé⚖Pacta sunt servanda— Les conventions doivent être respectées⚖Audi alteram partem— Que l'autre partie soit aussi entendue⚖Nulla poena sine lege— Pas de peine sans loi⚖Nemo censetur ignorare legem— Nul n'est censé ignorer la loi⚖Non bis in idem— Nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits⚖Dura lex, sed lex— La loi est dure, mais c'est la loi⚖Res judicata— La chose jugée⚖Habeas corpus— Nul ne peut être détenu sans jugement⚖Actori incumbit probatio— La preuve incombe au demandeur⚖Fiat justitia— Que justice soit faite⚖Ubi jus, ibi remedium— Là où il y a un droit, il y a un recours⚖Justitia est constans voluntas— La justice est la volonté constante de rendre à chacun son dû⚖Summum jus, summa injuria— L'extrême justice peut être une extrême injustice⚖Ei incumbit probatio qui dicit— La preuve incombe à celui qui affirme⚖Nemo judex in causa sua— Nul ne peut être juge dans sa propre cause⚖Bona fides— La bonne foi⚖Pacta sunt servanda— Un contrat signé doit être honoré⚖Volenti non fit injuria— Qui consent ne subit pas d'injustice⚖Ignorantia juris non excusat— L'ignorance de la loi n'excuse pas⚖Lex posterior derogat priori— La loi nouvelle abroge la loi ancienne⚖Salus populi suprema lex esto— Le salut du peuple est la loi suprême⚖Fiat justitia, ruat caelum— Que justice soit faite, même si le ciel s'écroule⚖Nemo tenetur se ipsum accusare— Nul n'est tenu de s'accuser soi-même⚖Judicis est semper in causis veritatem sequi— Le juge doit toujours rechercher la vérité⚖Actus non facit reum nisi mens sit rea— L'acte ne rend coupable que si l'intention l'est⚖De minimis non curat lex— La loi ne se préoccupe pas des vétilles⚖Expressio unius est exclusio alterius— Dire une chose, c'est exclure l'autre⚖Nemo plus juris ad alium transferre potest— Nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a⚖Vigilantibus non dormientibus jura subveniunt— La loi aide ceux qui veillent, pas ceux qui dorment⚖
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